Conditions :
La survenance de décès.
Notification du déclarant.
 Le maximum de renseignements sur le décédé, (s’il est possible, son extrait de naissance ou bien sa carte d’identité).
 Signature du déclarant au registre des actes de décès, ou sa carte d’identité.
 Rapport des autorités de la sécurité, si le décès est survenu dans des conditions anormales.

Note
L’inscription de décès est effectuée en vertu de l’avis provenant de l’hôpital ou selon une déclaration directe des intéressés.

Délai de l’obtention :
Immédiatement, ou dans les délais prévus par la loi réglementant l’état civil ( 3 jours à partir de la date du décès).