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Conditions :
Après le décès et avant l’enterrement

Les pièces:
 Certificat médical déclarant que le décès est survenu dans des conditions normales.
 Ordonnance de Monsieur le Procureur de la République dans le cas où le décès serait survenu dans des conditions anormales ou douteuses.
 Le rapport des autorités de la sécurité dans le cas de décès anormal.
 Le droit imposable au document demandé.

Note :
 Dans le cas où le décès est douteux ou résulte d’un accident ou d’une violence ou en raison de toutes autres conditions anormales, l‘ordonnance d’enterrement ne sera délivrée qu’en vertu du procès rédigé par les autorités de la sécurité compétentes.
 Dans le cas de transport de cadavre d’un lieu à un autre lieu, l’officier de l’état civil du lieu, où le cadavre sera transporté, préparera l’ordonnance d’enterrement en se basant sur les documents joints au cadavre (certificat médical et extrait de décès) sans aucune investigation supplémentaire à propos des causes de décès.

Les étapes :
Présentation d’une demande par les intéressés à l’officier de l’état civil, tout en communiquant les renseignements et les pièces exigées.

Délai de l’obtention :
 Immédiatement

Le dossier sera déposé :
Au service de l’état civil.