ANNONCES MUNICIPALES

annonce n°2Le Président de la délégation spéciale de la commune d'Hammam-Lif a l'honneur de vous inviter à la réunion préparatoire du Conseil municipal.
Annonce n°1Le Président de la délégation spéciale de la commune d'Hammam-Lif a l'honneur de vous inviter à participer à la deuxième session préliminaire du Conseil municipal pour l'année 2017 qui se tiendra au siège de la municipalité le vendredi 28 Avril,

LOI FONDAMENTAL DES MUNICIPALITES

Responsable d'acces à l'Informations

Prestations relatives aux taxes

Attestation d’habitation principale

Conditions dobtention de la prestation

-     Lhabitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du demandeur ou du défunt.

-     Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.

Documents à fournir

1 Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation.

2 Un acte de décès du défunt.

3 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal

4 Une attestation de propriété du l’immobilier ou autre.

5 Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

 Préparation de l’attestation.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle

Conditions dobtention de la prestation

-    La propriédu bien immobilier Ou un mandat permettant l'usage du bien.

-    Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité)

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier.

2 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

3 Une copie de titre de propriété ou attestation équivalente.

4 Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle

Conditions dobtention de la prestation

-     A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts.

-     L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de

paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas  sa propriété

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2 L’avis de paiement de la taxe.

3 Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti

Conditions dobtention de la prestation

-     Suite  à une demande spontanée du citoyen

-     Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2 Une copie de la carte d’identité nationale.

3 Une copie du permis de bâtir.

4 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat.

-   Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance denregistrement

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service Taxes et recouvrement de la commune

Changement de propriété

Conditions dobtention de la prestation

-     Suite  à la l’achat dun bien immobilier

-     Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire dun bien

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2 Une copie du contrat d’achat.

3 Une copie de la carte d’identité nationale.

4 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude du dossier et envoi dun courrier d’information au receveur

municipal par le service Taxes.

 Changement de la propriété du bien sur le GRB.

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service Taxes et recouvrement de la commune

Demande d’amnistie de la taxe locative

Conditions dobtention de la prestation

 

Tout citoyen bénéficiant dune carte d’aide sociale

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.  Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une copie du récépissé de l’aide sociale.

4.  Une copie de l’avis de paiement de la taxe.

Délai

4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives ou réglementaires

 

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.

-     Psentation du dossier à la commission de révision.

-     Approbation du gouverneur.

 Envoi au receveur dun état des dégrèvements.

 Information du citoyen.

 Rectification sur le GRB

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Réclamation des citoyens concernant la surface taxée

Conditions dobtention de la prestation

Suite  à une demande écrite dun citoyen qui proteste sur la surface bâtie

taxée ou le nombre de locaux  taxés

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.  Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une copie de l’avis d’annonce.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.

-     Psentation du dossier à la commission de révision.

-     Approbation du gouverneur.

 Envoi au receveur dun état des dégrèvements.

 Information du citoyen.

 Rectification sur le GRB

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

 

© 2016 SMI. All Rights Reserved.

Please publish modules in offcanvas position.